Décret présidentiel n° 23-245 du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant de deux cent six millions de dinars (206.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, au titre de 2023, un montant de deux cent six millions de dinars (206.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ———— TABLEAU ANNEXE En DA Titre 1 : Dépenses de personnel Total Intitulé des programmes et sous-programmes Autorisations d'engagement Administration générale 206.000.000 Gestion du ministère 19.000.000 Soutien administratif 187.000.000 Total des crédits ouverts 206.000.000 Crédits Autorisations Crédits de paiement d'engagement de paiement 206.000.000 206.000.000 206.000.000 19.000.000 19.000.000 19.000.000 187.000.000 187.000.000 187.000.000 206.000.000 206.000.000 206.000.000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 22-24
- Décret présidentiel n° 23-02
- Décret exécutif n° 23-12
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