Décret présidentiel n° 23-240 du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant création d'un programme et transfert de crédits au titre du budget de l'Etat

Il est créé, au sein du portefeuille de programmes du ministère des travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base pour 2023, un programme intitulé « Infrastructures ferroviaires », sous-programme intitulé « Développement des infrastructures ferroviaires ».

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant de vingt-huit milliards cinq cent soixante-trois millions de dinars (28.563.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputés au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, au titre de 2023, un montant de vingt-huit milliards cinq cent soixante-trois millions de dinars (28.563.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable aux portefeuilles de programmes du ministère de l'agriculture et du développement rural et du ministère des travaux publics, de l’hydraulique et des infrastructures de base et aux programmes, sous-programmes et au titre 3, énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre des travaux publics et des infrastructures de base sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

ETAT ANNEXE Crédits ouverts Programmes et sous-programmes En DA Titre 3 : Dépenses d'investissement Autorisations d'engagement Crédits de paiement

1- Portefeuille de programmes du ministère de l'agriculture et du développement rural Programme : agriculture et développement rural Sous-programme : développement de l'agriculture Total des crédits mis à la disposition du ministre de l'agriculture et du développement rural

2- Portefeuille de programmes du ministère des travaux Programme : Infrastructures ferroviaires 25.547.000.000 25.547.000.000 25.547.000.000 25.547.000.000 25.547.000.000 25.547.000.000 publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base 3.016.000.000 3.016.000.000 Sous-programme : Développement des infrastructures ferroviaires 3.016.000.000 3.016.000.000 Total des crédits mis à la disposition du ministre des travaux 3.016.000.000 3.016.000.000 publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base Total des crédits ouverts 28.563.000.000 28.563.000.000