Décret présidentiel n° 23-170 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant de un milliard cent soixante-quinze millions de dinars (1.175.000.000 DA), en autorisations d'engagement et un montant de un milliard cent dix-sept millions de dinars (1.117.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné » imputables au titre 7 « Dépenses imprévues » géré par le ministre des finances.

Il est ouvert, au titre de 2023, un montant de un milliard cent soixante-quinze millions de dinars (1.175.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de un milliard cent dix-sept millions de dinars (1.117.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au programme « Administration générale (MICLAT) », au sous-programme « Soutien administratif et logistique » et au titre 3 « Dépenses d'investissement », du portefeuille de programmes du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE.