Décret présidentiel n° 23-159 du 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat pour 2023, mis à la disposition du Premier président de la Cour suprême

Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de six cent millions de dinars (600.000.000 DA), en autorisations d'engagement et quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA) en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputable au titre 7 « Dépenses imprévues », géré par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2023, un montant de six cent millions de dinars (600.000.000 DA) en autorisations d'engagement et quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA) en crédits de paiement, applicable au programme « Le contrôle et l'évaluation des décisions judiciaires et l'unification de la jurisprudence », au sous-programme « Activité judiciaire » et au titre 3 « Dépenses d'investissement » du portefeuille de programmes de la Cour suprême.

Le ministre des finances et le Premier président de la Cour suprême sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————