Décret présidentiel n° 23-158 du 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat pour 2023, mis à la disposition du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire

Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de seize milliards cinq cent quatre-vingt-dix-huit millions de dinars (16.598.000.000 DA), en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné » imputables au titre 7 « Dépenses imprévues » géré par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2023, un montant de seize milliards cinq cent quatre-vingt-dix-huit millions de dinars (16.598.000.000 DA), en autorisations d'engagement et en crédit de paiement, applicable au programme « Soutien aux collectivités locales », au sous-programme « Missions dévolues aux collectivités locales » et au titre 4 « Dépenses de transfert », du portefeuille de programmes du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————