Décret présidentiel n° 23-109 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'industrie

Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de cent millions dinars (100.000.000 DA), en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicables à la dotation « montant non assigné », imputés au titre 7 « dépenses imprévues », gérés par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2023, un montant de cent millions dinars (100.000.000 DA), en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicables au programme « appui à l'investissement », sous-programme « promotion de l'investissement », titre 4 « dépenses de transfert » du portefeuille de programmes du ministère de l'industrie.

Le ministre des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————