Décret présidentiel n° 22-473 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire

Il est annulé, sur 2022, un crédit de un milliard vingt-deux millions de dinars (1.022.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91« Dépenses éventuelles - Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de un milliard vingt-deux millions de dinars (1.022.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

ETAT ANNEXE N°s DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-07 Contribution au fonds de solidarité des collectivités locales.......................... 122.000.000 37-19 Frais liés aux opérations de rapatriement des migrants illégaux...................... 900.000.000 Total de la 7ème partie................................................................... 1.022.000.000 Total du titre III.............................................................................. 1.022.000.000 Total de la sous-section I................................................................ 1.022.000.000 Total de la section I........................................................................ 1.022.000.000 Total des crédits ouverts.............................................................. 1.022.000.000