Décret présidentiel n° 22-292 du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022 portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel chargé du suivi de la mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction

En vertu des dispositions de l'article 4 de la convention susvisée, le présent décret a pour objet la création, l'organisation et le fonctionnement du comité interministériel chargé du suivi de la mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, désigné ci-après le « comité ».

Le comité, placé auprès du ministre de la défense nationale, est chargé, notamment :

— d'assurer la liaison et la coopération avec l'unité d'appui de la Convention et avec les autres Etats parties ;

— d'assurer la collecte des informations nécessaires à la préparation du rapport national annuel sur le respect des engagements de notre pays vis-à-vis des dispositions de cette convention et le transmettre à l'unité d'appui de la convention ;

— de veiller, en coordination avec les différents secteurs nationaux concernés, à l'échange d'informations et de données en la matière ;

— de recommander toutes mesures nécessaires à l'adaptation de la législation et de la réglementation nationales en vigueur, avec les dispositions de ladite Convention ;

— de fournir, aux autorités nationales compétentes, les informations appropriées à l'accomplissement des obligations internationales de l'Algérie en la matière ;

— de veiller à l'échange de son expérience dans le cadre de l'application de cette Convention ;

— de contribuer, au niveau national, à l'appui de la formation et au renforcement des capacités, dans le cadre de l'application de cette Convention ;

— d'assurer la gestion des connaissances et la capitalisation des savoirs liés au domaine de la biologie ;

— d'élaborer les éléments du plan national de réponse aux urgences biologiques, sur la base des plans sectoriels y afférents ;

— d'effectuer, le cas échéant, des missions de contrôle de l'utilisation des agents biologiques sur site, au niveau national ;

— de contribuer à la promotion des activités de sensibilisation dans les domaines en relation avec la Convention ;

— de participer aux activités de coopération internationale, dans le cadre de la Convention.

Le comité, qui est présidé par un représentant du ministre de la défense nationale, est composé des représentants des départements ministériels et organismes nationaux suivants :

Au titre des départements ministériels :

— le ministère de la défense nationale ;

— le ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger ;

— le ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;

— le ministère de la justice ;

— le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— le ministère de l'industrie ;

— le ministère de l'agriculture et du développement rural ;

— le ministère du commerce et de la promotion des exportations ;

— le ministère des transports ;

— le ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique ;

— le ministère de la santé ;

— le ministère de l'environnement ;

— le ministère de la pêche et des productions halieutiques ;

— le ministère de l'industrie pharmaceutique.

Au titre des organismes nationaux :

— la direction générale de la sûreté nationale ;

— la direction générale de la protection civile ;

— la direction générale des douanes ;

— la direction générale de la sécurité intérieure ;

— le centre de recherche en biotechnologie ;

— l’institut Pasteur d'Algérie.

Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre de la défense nationale, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

En cas d'empêchement permanent d'un membre du comité, il est remplacé par un nouveau membre pour la durée restante, selon les mêmes formes.

Le comité peut faire appel ou associer à ses travaux, toute personne physique ou morale compétente, susceptible d'apporter sa contribution et de l'éclairer dans ses travaux.

Le comité se réunit, en session ordinaire, trois

(3) fois par an et en sessions extraordinaires sur convocation de son président.

Le président du comité adresse, à l'issue de chaque session, un rapport au ministre de la défense nationale sur les résultats de ses travaux.

Le comité est doté d'un secrétariat exécutif dirigé par un secrétaire exécutif, désigné par décret présidentiel, sur proposition du ministre de la défense nationale.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le secrétariat exécutif est chargé, notamment :

— de préparer l'ordre du jour des réunions du comité ; 5 septembre 2022

— d'établir le rapport annuel d'activité du comité et le soumettre au président du comité ;

— de veiller à la mise en œuvre des décisions et des plans d'action du comité ;

— d'élaborer des rapports périodiques sur les activités du comité et les soumettre au président du comité ;

— de préparer et de soumettre au président du comité toutes propositions susceptibles de contribuer à un exercice meilleur du rôle du comité ;

— de participer à la préparation et à la coordination de toutes les activités ayant trait à la mise en œuvre de la Convention.

L'organisation et les modalités de fonctionnement du secrétariat exécutif, sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.

Le comité élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.

Le comité est doté de crédits nécessaires pour son fonctionnement, qui sont inscrits à l'indicatif du budget du ministère de la défense nationale.

Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de la défense nationale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

DECISIONS INDIVIDUELLES