Décret présidentiel n° 22-287 du 24 Moharram 1444 correspondant au 22 août 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire

Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux cent quarante-sept millions cinq cent mille dinars (247.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de deux cent quarante-sept millions cinq cent mille dinars (247.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et au chapitre n° 34-06 « Sûreté nationale-Alimentation ».

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Moharram 1444 correspondant au 22 août 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 7