Décret présidentiel n° 22-276 du 27 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 26 juillet 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire

Il est annulé, sur 2022, un crédit de quatre cent trente millions cent vingt-et-un mille dinars (430.121.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quatre cent trente millions cent vingt-et-un mille dinars (430.121.000 DA, applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et au chapitre n° 34-90 « Protection civile — Parc automobile ».

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 26 juillet 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE. 31 juillet 2022