Décret présidentiel n° 22-240 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire

Il est annulé, sur 2022, un crédit de six cent soixante millions deux cent trente mille dinars (660.230.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de six cent soixante millions deux cent trente mille dinars (660.230.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et au chapitre n° 37-23 « Services déconcentrés de l'Etat — Frais inhérents au confinement sanitaire préventif ».

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.