Décret présidentiel n° 22-153 du 11 Ramadhan 1443 correspondant au 12 avril 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2022, un crédit de quarante millions cinq cent cinquante-neuf mille dinars (40.559.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2022, un crédit de quarante millions cinq cent cinquante-neuf mille dinars (40.559.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger et au chapitre n° 46-91 « Services à l'étranger — Frais d'assistance aux nationaux à l'étranger ».
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1443 correspondant au 12 avril 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 21-16
- Décret présidentiel
- Décret présidentiel n° 22-03
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