Décret présidentiel n° 22-132 du 25 Chaâbane 1443 correspondant au 28 mars 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, 6ème partie — Action sociale — Assistance et solidarité, un chapitre n° 46-09 intitulé « Administration centrale — Dotation au fonds spécial de solidarité nationale et de la pension alimentaire (au titre de la ligne 02 : la pension alimentaire) ».

Il est annulé, sur 2022, un crédit de cinq cent soixante-neuf millions cent quatre-vingt-quatre mille dinars (569.184.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de cinq cent soixante-neuf millions cent quatre-vingt-quatre mille dinars (569.184.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme et au chapitre n° 46-09 « Administration centrale — Dotation au fonds spécial de solidarité nationale et de la pension alimentaire (au titre de la ligne 02 : la pension alimentaire) ».

Le ministre des finances et la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1443 correspondant au 28 mars 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 7