Décret présidentiel n° 21-87 du 13 Rajab 1442 correspondant au 25 février 2021 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2021 du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière – section I – sous-section I, un chapitre n° 44-07 intitulé « Contribution exceptionnelle à l’institut Pasteur d’Algérie (IPA) au titre de l’achat pour compte de l’Etat du vaccin anti- COVID-19 ».

Il est annulé, sur 2021, un crédit de quarante-trois millions de dinars (43.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles – Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2021, un crédit de quarante-trois millions de dinars (43.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et au chapitre n° 44-07 « Contribution exceptionnelle à l’institut Pasteur d’Algérie (IPA) au titre de l’achat, pour compte de l’Etat, du vaccin anti-COVID-19 ».

Le ministre des finances et le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rajab 1442 correspondant au 25 février 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

DECISIONS INDIVIDUELLES