Décret présidentiel n° 21-139
· ج.ر عدد 29 لسنة 2021
معدَّل
Décret présidentiel n° 21-139 du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 relatif à l’observatoire national de la société civile
CHAPITRE 5 — ORGANISATION DE L’OBSERVATOIRE
Article 26
L’Observatoire peut former des comités ou comités thématiques conformément aux dispositions prévues au règlement intérieur de l’Observatoire.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 23-349 (ج.ر عدد 65 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
« Art. 26. — L'Observatoire peut constituer des commissions permanentes et des commissions thématiques dont les modalités de constitution, d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'Observatoire ».
