CHAPITRE 4 — DU FONCTIONNEMENT DE L’OBSERVATOIRE
Article 19
Le président et les membres de l’Observatoire bénéficient de toutes les facilités pour l’exercice de leurs missions. Ils expriment librement leurs opinions lors des travaux de l’Observatoire et de ses organes.
Le président et les membres de l’Observatoire bénéficient de la protection de l’Etat contre les pressions, menaces, outrages, diffamation, ou agressions de quelques natures qu’ils soient, dont ils peuvent en faire objet pendant ou à l’occasion de l’exercice de leur mandat.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 23-349 (ج.ر عدد 65 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
« Art. 19. — Les membres de l'Observatoire bénéficient de toutes les facilités pour l'exercice de leurs missions, notamment l'autorisation d'absence du travail pour assister aux travaux de l'Observatoire. Ils expriment librement leurs opinions lors de l'exercice de leurs missions.
(le reste sans changement) ».
