Article 17

Dans l’exercice de ses missions, l’observatoire peut demander à tout organisme ou entreprise publique ou privée des informations ou toutes précisions utiles. Ceux-ci sont tenus de répondre à ses correspondances dans un délai n’excédant pas soixante (60) jours.

Les informations prévues au présent article, ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été demandées.