Décret présidentiel nº 2000-87 du 18 Moharram 1421 correspondant au 23 avril 2000 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la participation et de

Il est créé une nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la participation et de la coordination des réformes, conformément à l'état annexé au présent décret.

Il est annulé sur 2000, un crédit de cent quarante six millions trois cent quatre vingt quatre mille dinars (146.384.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 2000, un crédit de cent quarante six millions trois cent quatre vingt quatre mille dinars (146.384.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la participation et de la coordination des réformes et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la participation et de la coordination des réformes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Moharram 1421 correspondant au 23 avril 2000.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 26 avril 2000:

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA PARTICIPATION ET DE LA COORDINATION DES REFORMES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales. 30.000.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 16.000.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie.. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travail. 710.000 46.710.000 mémoire 32-02 Administration centrale Pension de service et pour dommages corporels...... mémoire Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. mémoire 1.400.000 100.000 11.500.000 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales. 1.104.000 Total de la 3ème partie. 14.104.000 21 Moharram 1421 JOURNAL:OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 24 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie 26 avril 2000 CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais.. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale - Fournitures.. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale - Habillement. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers.. 10.000.000 1.000.000 6.000.000 9.000.000 200.000 3.000.000 mémoire 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires. 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire..

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Frais de formation.

Total de la 3ème partie. 6ème Partie 10.000 29.210.000 2.000.000 2.000.000 50.000.000 2.760.000 52.760.000 144.784.000 1.400.000 1.400.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

Total de la section I. catégories sociales 200.000 200.000 1.600.000 146.384.000 146.384.000 Total des crédits ouverts au ministre de la participation et de la coordination des réformes...... 146.384.000 26 avril 2000: