Décret présidentiel nº 2000-152 du Aouel Rabie Ethani 1421 correspondant au 3 juillet 2000 portant mesures de grâce à l'occasion du 38ème anniversaire de la fête de l'indépendance

Les personnes détenues, condamnées définitivement à la date de signature du présent décret, bénéficient des mesures de grâce à l'occasion du 38ème anniversaire de la fête de l'indépendance, conformément aux dispositions du présent décret.

Bénéficient d'une remise totale de la peine, les personnes détenues dont le restant de la peine est égal ou inférieur à six (6) mois.

En cas de condamnations multiples, les remises de peines prévues par le présent décret portent sur la peine la plus forte.

Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent décret : les personnes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par le décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992, modifié et complété, relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme; les personnes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par les articles 87, 87 bis et 181 du code pénal, relatives aux actes de terrorisme et de subversion; les personnes condamnées pour crimes ayant entraîné la mort d'une ou de plusieurs personnes, notamment les crimes de massacre, d'homicide volontaire, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement, faits prévus et punis par les articles 84, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262 et 263 du code pénal; les personnes condamnées pour viol, fait prévu et puni par l'article 336 du code pénal; les personnes condamnées pour crimes de vol prévus et réprimés par les articles 351, 352, 353 et 354 du code pénal; 4 juillet 2000 :::::: les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants, faits prévus et réprimés par les articles 243, 244 et 246 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1421 correspondant au 3 juillet 2000.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.