Décret présidentiel nº 2000-114 du 7 Safar 1421 correspondant au 11 mai 2000 portant suppression de l'Observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption (ONSPC)

Sont abrogées les dispositions du décret présidentiel nº 96-233 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 portant création de l'Observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption et l'ensemble des textes subséquents.

La situation des personnels est régularisée dans le cadre des dispositions statutaires ou contractuelles régissant chaque catégorie conjointement par le ministre des finances et la direction générale de la fonction publique.

La suppression de l'Observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption donne lieu à un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission créée à cet effet et dont les membres sont désignés conjointement par le secrétaire général de la Présidence de la République et le ministre des finances.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du secrétaire général de la Présidence de la République et du ministre des finances.

Les droits et obligations notamment les engagements contractés par l'Observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption sont pris en charge par le ministre des finances.

Le ministre des finances est chargé de procéder à l'affectation ou à la restitution des biens mobiliers et immobiliers acquis ou mis à la disposition de l'Observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption.

La documentation et les archives de l'Observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption sont transférées aux services de la Présidence de la République.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Safar 1421 correspondant au 11 mai 2000.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.