Décret présidentiel nº 2000-113 du 7 Safar 1421 correspondant au 11 mai 2000 portant dissolution du Conseil supérieur de l'éducation

Sont abrogées les dispositions du décret présidentiel nº 96-101 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 portant création du Conseil supérieur de l'éducation et l'ensemble des textes subséquents.

La situation des personnels est régularisée dans le cadre des dispositions statutaires ou contractuelles régissant chaque catégorie conjointement par le ministre des finances et la direction générale de la fonction publique.

La dissolution du Conseil supérieur de l'éducation donne lieu à un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission créée à cet effet et dont les membres sont désignés conjointement par le secrétaire général de la Présidence de la République et le ministre des finances.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du secrétaire général de la Présidence de la République et du ministre des finances.

Les droits et obligations notamment les engagements contractés par le Conseil supérieur de l'éducation sont pris en charge par le ministre des finances.

Le ministre des finances est chargé de procéder à l'affectation ou à la restitution des biens mobiliers et immobiliers acquis ou mis à la disposition du Conseil supérieur de l'éducation.

La documentation et les archives du Conseil supérieur de l'éducation sont transférées aux services de la Présidence de la République.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Safar 1421 correspondant au 11 mai 2000.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.