Décret présidentiel nº 2000-03 du 4 Chaoual 1420 correspondant au 10 janvier 2000 12 janvier 2000 2000 portant dénomination de l'aéroport de 2000 portant dénomination de l'aéroport de portant grâce amnistiante

En application des dispositions de l'article 41 de la loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile, sont exonérées des poursuites pour les faits prévus à l'article 1er de cette même loi, les personnes ayant appartenu à des organisations qui ont volontairement et spontanément décidé de mettre fin aux actes de violence et se sont mises à l'entière disposition de l'Etat et dont les noms figurent en annexe à l'original du présent décret.

Les dispositions de l'article 5 de la loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 susvisée, ne sont pas applicables aux bénéficiaires du présent décret qui jouiront, en conséquence, de la plénitude de leurs droits civiques.

Le bénéfice des dispositions du présent décret cesse si les personnes concernées ne respectent pas l'engagement pris dans les termes de l'article 41 de la loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 susvisée, en vertu duquel elles ont été admises au bénéfice du régime de l'exonération des poursuites.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Chaoual 1420 correspondant au 10 janvier 2000.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 6 Chaoual 1420 4 JOURNAL DE 12 janvier 2000 DECISIONS INDIVIDUELLES