Décret présidentiel n° 20-447 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire

Il est annulé, sur 2020, un crédit de huit milliards deux cent millions de dinars (8.200.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37 -91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2020, un crédit de huit milliards deux cent millions de dinars (8.200.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire —Section I et au chapitre n° 37-07 « Contribution au fonds de solidarité des collectivités locales ».

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————