Décret présidentiel n° 20-445 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 1er
فتح المادةIl est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2020, du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière —
Section I — Sous-section I, un chapitre n° 44-07 intitulé « Contribution exceptionnelle à l'Institut Pasteur d'Algérie (IP A) au titre de l'achat pour compte de l'Etat du vaccin anti COVID-19 ».
Article 2
فتح المادةIl est annulé, sur 2020, un crédit de un milliard quatre cent cinquante millions de dinars (1.450.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 3
فتح المادةIl est ouvert, sur 2020, un crédit de un milliard quatre cent cinquante millions de dinars (1.450.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et au chapitre n° 44-07 « Contribution exceptionnelle à l'Institut Pasteur d'Algérie (IPA) au titre de l'achat pour compte de l'Etat du vaccin anti COVID-19 ».
Article 4
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 19-14
- Loi n° 20-07
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 20-32
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