Décret présidentiel n° 20-429 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2020, un crédit de quatre-vingt-neuf millions neuf cent mille dinars (89.900.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2020, un crédit de quatre-vingt-neuf millions neuf cent mille dinars (89.900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication, et au chapitre n° 44-01 « Administration centrale — Contribution à l’entreprise nationale de télévision (ENTV) ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 30 décembre 2020
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 19-14
- Loi n° 20-07
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 20-28
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