Décret présidentiel n° 20-426 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications, Sous-section I — Services centraux, un chapitre n° 44-02 intitulé « Subvention à l'autorité gouvernementale de certification électronique AGCE ».

Il est annulé, sur 2020, un crédit de cent quatre-vingt-sept millions six cent cinquante-quatre mille dinars (187.654.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2020, un crédit de cent quatre-vingt-sept millions six cent cinquante-quatre mille dinars (187.654.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications, Sous-section I — Services centraux, et au chapitre n° 44-02 « Subvention à l'autorité gouvernementale de certification électronique AGCE ».

Le ministre des finances et le ministre de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 39