Décret présidentiel n° 20-256 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2020, un crédit de soixante-et-onze millions cent quatre-vingt-et-onze mille dinars (71.191.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire – Section I – et au chapitre n° 37-18 « Services déconcentrés de l’Etat – Frais inhérents au confinement sanitaire préventif imposé pour les citoyens rapatriés de l’étranger ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 3 Safar 1442 21 septembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE
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يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 19-14
- Loi n° 20-07
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 20-11
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