Décret présidentiel n° 20-248 du 26 Moharram 1442 correspondant au 14 septembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2020, un crédit de cent trente-neuf millions huit cent soixante-dix-huit mille dinars (139.878.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire – section I – et au chapitre n° 37-18 « Services déconcentrés de l’Etat — Frais inhérents au confinement sanitaire préventif imposé pour les citoyens rapatriés de l’étranger ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Moharram 1442 correspondant au 14 septembre 2020.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
شجرة النص
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 19-14
- Loi n° 20-07
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 20-11
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