Décret présidentiel n° 20-103
· ج.ر عدد 25 لسنة 2020
معدَّل
Décret présidentiel n° 20-103 du 2 Ramadhan 1441 correspondant au 25 avril 2020 portant organisation et fonctionnement des services du médiateur de la République
Article 2
Pour la réalisation de ses missions, le médiateur de la République dispose d’un cabinet et d’un secrétariat technique.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 21-497 (ج.ر عدد 93 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — Pour la réalisation de ses missions, le médiateur de la République dispose d'un cabinet et d'un secrétariat général ».
