Décret présidentiel n° 19-322 du 5 Rabie Ethani 1441 correspondant au 2 décembre 2019 portant transfert de crédits au budge de fonctionnement du ministère du commerce
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Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2019, un crédit de quinze millions quarante mille dinars (15.040.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2019, un crédit de quinze millions quarante mille dinars (15.040.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1441 correspondant au 2 décembre 2019.
Abdelkader BENSALAH.
ETAT ANNEXE · Nos DES · CREDITS OUVERTS · CHAPITRES LIBELLES (EN DA) · MINISTERE DU COMMERCE · SECTION I · SECTION UNIQUE · SOUS-SECTION I · SERVICES CENTRAUX · TITRE · MOYENS DES · III · SERVICES
1ère partie
Personnel — Rémunération d’activités
31-03 Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale 300.000
Total de la 1ère partie 300.000
3ème Partie
Personnel — Charges sociales
33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial 300.000
Total de la 3ème partie 300.000
Total du titre III 600.000
Total de la sous-section I 600.000
ETAT ANNEXE (suite)
Nos DES CREDITS OUVERTS · CHAPITRES LIBELLES (EN DA · SOUS-SECTION II · DIRECTION DE WILAYAS DU COMMERCE · TITRE III · MOYENS DES SERVICES
1ère Partie
Personnel — Rémunérations d’activités
31-13 Directions de wilayas du commerce — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale 2.200.000
Total de la 1ère partie 2.200.000
3ème Partie
Personnel — Charges sociales
33-11 Directions de wilayas du commerce — Prestations à caractère familial 11.600.000
Total de la 3ème partie 11.600.000
Total du titre III 13.800.000
Total de la sous-section II 13.800.000
SOUS-SECTION III · DIRECTION REGIONALES DU COMMERCE · TITRE III · MOYENS DES SERVICES
1ère Partie
Personnel — Rémunérations d’activités
31-23 Directions régionales du commerce — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale 140.000
Total de la 1ère partie 140.000
3ème Partie
Personnel — Charges sociales
33-21 Directions régionales du commerce — Prestations à caractère familial 500.000
Total de la 3ème partie 500.000
Total du titre III 640.000
Total de la sous-section III 640.000
Total de la section I 15.040.000
Total des crédits ouverts 15.040.000
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 18-18
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 19-44
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