Décret présidentiel n° 19-285 du 28 Safar 1441 correspondant au 27 octobre 2019 portant transfert de crédits au budget des charges communes

Il est annulé, sur 2019, un crédit de soixante-six millions trois cent quatre-vingt-dix mille dinars (66.390.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2019, un crédit de soixante-six millions trois cent quatre-vingt-dix mille dinars (66.390.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Safar 1441 correspondant au 27 octobre 2019.

Abdelkader BENSALAH.

ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d'activités 31-01 Administration centrale — Traitements d’activités.......................................... 33.069.000 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses......................... 17.931.000 Total de la 1ère partie.............................................. 51.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial............................. 240.000 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale............................................... 15.150.000 Total de la 3ème partie............................................ 15.390.000 Total du titre III....................................................... 66.390.000 Total de la sous-section I......................................... 66.390.000 Total de la section I................................................. 66.390.000 Total des crédits annulés ............................................................................. 66.390.000