Décret presidentiel n° 19-277 du 16 Safar 1441 correspondant au 15 octobre 2019 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, un chapitre n° 46-09 intitulé « Dotation au fonds spécial de solidarité nationale au titre de la mise en œuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale».

Il est annulé, sur 2019, un crédit de un milliard deux cents quinze millions neuf cent trente mille dinars (1.215.930.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2019, un crédit de un milliard deux cents quinze millions neuf cent trente mille dinars (1.215.930.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Safar 1441 correspondant au 15 octobre 2019.

Abdelkader BENSALAH.

ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale — Assistance et solidarité 46-09 Dotation au fonds spécial de solidarité nationale au titre de la mise en œuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale.......................... 1.000.000.000 Total de la 6ème partie..................................................................... 1.000.000.000 Total du titre IV................................................................................ 1.000.000.000 Total de la sous-section I.................................................................. 1.000.000.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d'activités 31-11 Services déconcentrés de l'Etat — Traitements d'activités.............................. 64.762.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat — Indemnités et allocations diverses............ 91.135.000 31-13 Services déconcentrés de l'Etat — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale................. 21.058.000 Total de la 1ère partie...................................................................... 176.955.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l'Etat — Sécurité sociale.......................................... 38.975.000 Total de la 3ème partie..................................................................... 38.975.000 Total du titre III................................................................................. 215.930.000 Total de la sous-section II.................................................................. 215.930.000 Total de la section I........................................................................... 1.215.930.000 Total des crédits ouverts................................................................ 1.215.930.000