Décret présidentiel n° 19-256 du 23 Moharram 1441 correspondant au 23 septembre 2019 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau, un chapitre n° 44-05 intitulé « Contribution à l’agence nationale des barrages et transferts ».

Il est annulé, sur 2019, un crédit de cinq milliards neuf cent soixante-quatre millions de dinars (5.964.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2019, un crédit de cinq milliards neuf cent soixante-quatre millions de dinars (5.964.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre des ressources en eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Moharram 1441 correspondant au 23 septembre 2019.

Abdelkader BENSALAH. —————— ETAT ANNEXE N°s DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions 44-02 Contribution à l’algérienne des eaux (ADE)....................................................... 1.750.000.000 44-05 Contribution à l’agence nationale des barrages et transferts (ANBT)................ 1.874.000.000 44-06 Contribution à l’office national de l’assainissement (ONA)............................... 2.340.000.000 Total de la 4ème partie............................................................................. 5.964.000.000 Total du titre IV........................................................................................ 5.964.000.000 Total de la sous-section I......................................................................... 5.964.000.000 Total de la section I.................................................................................. 5.964.000.000 Total des crédits ouverts......................................................................... 5.964.000.000 DECISIONS INDIVIDUELLES