Décret présidentiel n° 19-130 du 10 Chaâbane 1440 correspondant au 16 avril 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2019, un crédit de quarante et un millions de dinars (41.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2019, un crédit de quarante et un millions de dinars (41.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 37-22 « Services à l’étranger — Dépenses imprévues ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Chaâbane 1440 correspondant au 16 avril 2019.
Abdelkader BENSALAH.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 18-18
- Décret présidentiel
- Décret présidentiel n° 19-26
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