Décret présidentiel n° 19-107 du 19 Rajab 1440 correspondant au 26 mars 2019 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et des mines

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et des mines, un chapitre n° 44-14 intitulé « Frais de fonctionnement de l’unité de gestion du Programme d’Appui à la Diversification Industrielle et à l’Amélioration du Climat des Affaires (PADICA) ».

Il est annulé, sur 2019, un crédit de quarante millions deux cent quatre-vingt-seize mille dinars (40.296.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2019, un crédit de quarante millions deux cent quatre-vingt-seize mille dinars (40.296.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et des mines et au chapitre n° 44-14 « Frais de fonctionnement de l’unité de gestion du programme d’appui à la diversification industrielle et à l’amélioration du climat des affaires (PADICA) ».

Le ministre des finances et le ministre de l’industrie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rajab 1440 correspondant au 26 mars 2019.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 7 avril 2019