Décret présidentiel n° 19-102 du 19 Rajab 1440 correspondant au 26 mars 2019 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, un chapitre n° 36-22 intitulé « Subvention au centre national d'accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violence et en situation de détresse de Annaba ».

Il est annulé, sur 2019, un crédit de cent vingt-trois millions de dinars (123.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2019, un crédit de cent vingt-trois millions de dinars (123.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rajab 1440 correspondant au 26 mars 2019.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS LIBELLES CHAPITRES OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-05 Subventions aux établissements spécialisés................................................................ 103.000.000 36-22 Subvention au centre national d'accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violence et en situation de détresse de Annaba............................................................... 20.000.000 Total de la 6ème partie ..................................................................... 123.000.000 Total du titre III................................................................................. 123.000.000 Total de la sous-section I.................................................................... 123.000.000 Total de la section I......................................................................... 123.000.000 Total des crédits ouverts.................................................................... 123.000.000