Décret présidentiel n° 18-187 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur l'exercice 2018, un crédit de quatorze millions de dinars (14.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur l'exercice 2018, un crédit de quatorze millions de dinars (14.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et au chapitre n° 37-03 « Administration centrale — Conférences et séminaires ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des ressources en eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018.
Abdelaziz BOUTEFLlKA. ————H————
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 17-11
- Loi n° 18-13
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 18-35
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