Décret présidentiel n° 18-183 du 20 Chaoual 1439 correspondant au 4 juillet 2018 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du cinquante-sixième (56ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d'enseignement ou de formation

Les personnes détenues condamnées définitivement à la date de la signature du présent décret bénéficient des mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du cinquante-sixième (56ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse, conformément aux dispositions du présent décret.

Bénéficient des mesures de grâce, les personnes détenues condamnées définitivement ayant suivi, sous ce statut, un enseignement et ayant subi avec succès les examens du brevet de l'enseignement moyen, du baccalauréat ou de fin d'études de l'université, au titre de l'année scolaire 2017-2018, comme suit :

Une remise totale de la peine au bénéfice : * des personnes détenues condamnées définitivement, lorsque le restant de leur peine est égal ou inférieur à vingt-quatre (24) mois, nonobstant les dispositions de l'article 8 ci-dessous.

Une remise partielle de la peine pour une durée de vingt-quatre (24) mois au bénéfice : * des personnes détenues condamnées définitivement, lorsque le restant de leur peine est supérieur à deux (2) ans et égal ou inférieur à vingt (20) ans.

Bénéficient des mesures de grâce, les personnes détenues condamnées définitivement ayant suivi, sous ce statut, une formation professionnelle ou artisanale et ayant obtenu des attestations de succès dans l'un des différents modes de formation professionnelle au titre de l'année scolaire 2017- 2018, comme suit :

Une remise totale de la peine au bénéfice : * des personnes détenues condamnées définitivement, lorsque le restant de leur peine est égal ou inférieur à dix-huit (18) mois, nonobstant les dispositions de l'article 8 ci-dessous ; 27 Chaoual 1439 JOURNAL OFFICIEL DE 11 juillet 2018 Une remise partielle de la peine pour une durée de dix-huit

(18) mois : * des personnes détenues condamnées définitivement, lorsque le restant de leur peine est supérieur à dix-huit

(18) mois et égal ou inférieur à vingt (20) ans.

Ne bénéficient pas des mesures de grâce citées dans le présent décret :

— les personnes détenues ayant déjà bénéficié de mesures de grâce à l'occasion de leur obtention de diplômes d'enseignement ou de formation et ceux ayant bénéficié de ces mêmes dispositions lors d'une incarcération antérieure ;

— les personnes détenues ayant obtenu le baccalauréat ou un diplôme universitaire avant leur incarcération ;

— les personnes condamnées à la peine de travail d'intérêt général et les détenus ayant enfreint les obligations inhérentes à l'exécution de ladite peine et ceux bénéficiant du placement sous surveillance électronique.

Ne peuvent être cumulés, le bénéfice des mesures de grâce prévues par le présent décret et les mesures de grâce décidées en cette occasion pour les autres catégories de personnes détenues.

En cas de condamnations multiples, les remises de peine portent sur la durée la plus longue des peines restant à purger.

Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent décret :

— les personnes détenues, concernées par les dispositions de l'ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en œuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale ;

— les personnes condamnées définitivement pour les infractions prévues et réprimées par le décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992, modifié et complété, relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme, ainsi que les personnes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par les articles 87 bis à 87 bis-12 et 181 du code pénal, relatives aux actes de terrorisme et de subversion ;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les crimes de trahison et d'espionnage, de parricide, de coups et blessures volontaires sur les ascendants, d'enlèvement, les délits et crimes de détournement de deniers publics ou privés, corruption, trafic d'influence, blanchiment de capitaux et contrebande, faits prévus et punis par les articles 30, 61, 62, 63, 64 , 258, 261, 267, 291, 292, 293, 293 bis, 293 bis 1, 119, 119 bis, 126, 126 bis, 127, 128, 128 bis, 128 bis 1, 129, 389 bis 1 et 389 bis 2 du code pénal et par les articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32 et 41 de la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et par les articles 324, 325, 325 bis, 326, 327 et 328 du code des douanes et par les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 18 de l'ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 13

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions relatives à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux, faits prévus et punis par les articles 1er et 1er bis de l'ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger ;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes d'attentat à la pudeur avec ou sans violence sur la personne d'un mineur et de viol, faits prévus et punis par les articles 334, 335 (alinéa 2) et 336 du code pénal ;

— les personnes condamnées définitivement pour trafic de stupéfiants, fait prévu et puni par l'article 243 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé et par les articles, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 27 de la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.

Le total des remises partielles successives ne peut dépasser la moitié (1/2) de la peine prononcée définitivement à l'exception des détenus âgés de plus de soixante-cinq (65) ans.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes ayant bénéficié du régime de la libération conditionnelle et de la suspension provisoire de l'application de la peine.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Chaoual 1439 correspondant au 4 juillet 2018.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————H————