Décret présidentiel n° 18-156 du 26 Ramadhan 1439 correspondant au 11 juin 2018 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, pour 2018, section 1, sous-section 2 « services déconcentrés de l'Etat », un chapitre n° 37-18 intitulé : « règlement de créances de consommation de l'énergie électrique ».

Il est annulé, sur 2018, un crédit de cent cinquante-neuf millions six cent mille dinars (159.600.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles

— Provision groupée ».

I1 est ouvert, sur 2018, un crédit de cent cinquante-neuf millions six cent mille dinars (159.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et au chapitre n° 37-18 « règlement de créances de consommation de l'énergie électrique ».

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Ramadhan 1439 correspondant au 11 juin 2018.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.