Article 15

Le conseil d’administration délibère sur :

— le règlement intérieur de l’hôpital mixte ;

— le projet de l’établissement ;

— le plan de développement ;

— le projet de budget ;

— les comptes prévisionnels ;

— le compte administratif ;

— les projets d’organisation des services ;

— les programmes annuels d’entretien et de maintenance des équipements médicaux, des infrastructures et équipements connexes ;

— les contrats relatifs aux prestations de soins conclus avec les partenaires de l’hôpital mixte, notamment les organismes de sécurité sociale, les assurances économiques, les mutuelles, les collectivités locales et autres institutions et organismes ;

— le projet de tableau des effectifs ;

— les acquisitions et aliénations des biens meubles et immeubles et les baux de location ;

— l’acceptation ou le refus des dons et legs ;

— les marchés, contrats, conventions et accords conformément à la réglementation en vigueur ;

— le rapport annuel d’activités.

Le conseil d’administration étudie et propose toute mesure propre à améliorer l’organisation et le fonctionnement général de l’hôpital mixte ainsi que celle qui favorise la réalisation de ses objectifs.