Décret présidentiel n° 17-379 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2017, un crédit de trente millions de dinars (30.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 « Frais d'organisation des élections ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2017, un crédit de trente millions de dinars (30.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et au chapitre n° 37-05 « Administration centrale — Elections ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 16-14
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 17-29
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.