Décret présidentiel n° 17-361 du Aouel Rabie Ethani 1439 correspondant au 20 décembre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2017, un crédit de un milliard six cent neuf millions de dinars (1.609.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2017, un crédit de un milliard six cent neuf millions de dinars (1.609.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche et au chapitre n° 44-53 « Contribution à l'office national interprofessionnel du lait (ONIL) ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1439 correspondant au 20 décembre 2017.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 16-14
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 17-38
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