Décret présidentiel n° 17-157 du 28 Rajab 1438 correspondant au 25 avril 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2017, un crédit de quatre millions neuf cent soixante mille dinars (4.960.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2017, un crédit de quatre millions neuf cent soixante mille dinars (4.960.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale et au chapitre n° 37-01 « Administration centrale — Conférences et séminaires ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rajab 1438 correspondant au 25 avril 2017.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. 3 Chaâbane 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 30 avril 2017 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 15 DECISIONS INDIVIDUELLES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 16-14
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 17-45
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