Décret présidentiel n° 17-152 du 28 Rajab 1438 correspondant au 25 avril 2017 portant transfert de crédits au budget des charges communes
Article 1er
فتح المادةII est annulé, sur 2017, un crédit de soixante-dix-huit millions sept cent cinquante mille dinars (78.750.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics et des transports et au chapitre n° 36-02 « Subvention au centre national de prévention et de sécurité routières ».
Article 2
فتح المادةII est ouvert, sur 2017, un crédit de soixante-dix-huit millions sept cent cinquante mille dinars (78.750.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles-Provision groupée ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rajab 1438 correspondant au 25 avril 2017.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 16-14
- Décret présidentiel
- Décret exécutif
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