Décret présidentiel n° 17-113 du 22 Joumada Ethania 1438 correspondant au 21 mars 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2017, un crédit de cinq millions cent mille dinars (5.100.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2017, un crédit de cinq millions cent mille dinars (5.100.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 34-90 : « Administration centrale — Parc automobile ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Joumada Ethania 1438 correspondant au 21 mars 2017.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 16-14
- Décret présidentiel
- Décret présidentiel n° 17-27
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