Décret présidentiel n° 16-103 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication, sixième partie — Subvention de fonctionnement, un chapitre n° 36-01 intitulé « Subvention à l'autorité de régulation de l'audiovisuel ».

Il est annulé sur 2016, un crédit de cinquante et un millions cinq cent mille dinars (51.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert sur 2016, un crédit de cinquante et un millions cinq cent mille dinars (51.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 36-01 « Subvention à l'autorité de régulation de l'audiovisuel ».

Le ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

DECISIONS INDIVIDUELLES