Décret présidentiel n° 14-382 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé, sur 2014, un crédit de cent quatre-vingt-dix-huit millions cent soixante-seize mille dinars (198.176.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2014, un crédit de cent quatre-vingt-dix-huit millions cent soixante-seize mille dinars (198.176.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice, garde des sceaux et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le, 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION II DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA REINSERTION SOUS-SECTION II ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-34 Etablissements pénitentiaires — Charges annexes.............................................. 16.650.000 34-36 Etablissements pénitentiaires — Alimentation.................................................... 181.526.000 Total de la 4ème partie....................................................................... 198.176.000 Total du Titre III.................................................................................. 198.176.000 Total de la sous-section II................................................................... 198.176.000 Total de la section II........................................................................... 198.176.000 Total des crédits ouverts .................................................................. 198.176.000