Décret présidentiel n° 14-337 du 11 Safar 1436 correspondant au 4 décembre 2014 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, les chapitres suivants :

— Chapitre n° 46-01 intitulé « Administration centrale - Différentiel des cotisations de sécurité sociale, accordé aux employeurs ayant recruté des personnes handicapées » ;

— Chapitre n° 46-19 intitulé « Administration centrale - Différentiel des cotisations de sécurité sociale, dans le cadre des mesures d'encouragement et de promotion de l'emploi ».

Il est annulé, sur 2014, un crédit de un milliard sept cent-soixante-deux-millions six cent-soixante-seize mille dinars (1.762.676.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».

Il est ouvert sur 2014, un crédit de milliard sept cent-soixante-deux millions six cent-soixante-seize mille dinars (1.762.676.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Safar 1436 correspondant au 4 décembre 2014.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale— Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale — Différentiel des cotisations de sécurité sociale, accordé aux employeurs ayant recruté des personnes handicapées................ 360.235.000 46-19 Administration centrale — Différentiel des cotisations de sécurité sociale, dans le cadre des mesures d’encouragement et de promotion de l’emploi.... 1.402.441.000 Total de la 6ème partie...................................................................... 1.762.676.000 Total du titre IV................................................................................. 1.762.676.000 Total de la sous-section I................................................................... 1.762.676.000 Total de la section I............................................................................ 1.762.676.000 Total des crédits ouverts ............................................................... 1.762.676.000