Décret présidentiel n° 14-329 du 4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2014, un crédit de cinquante millions vingt mille dinars (50.020.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2014, un crédit de cinquante millions vingt mille dinars (50.020.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques et au chapitre n° 37-01 « Administration centrale — Conférences et séminaires ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 13-08
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 14-61
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