Décret présidentiel n° 14-306 du 4 Moharram 1436 correspondant au 28 octobre 2014 portant transfert de crédits au budget des charges communes
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2014, un crédit de quatre cent cinquante millions de dinars (450.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et au chapitre n° 37-08 « Administration centrale — Dépenses relatives à la préparation et à l'organisation du 60ème anniversaire de la guerre de libération nationale ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2014, un crédit de quatre cent cinquante millions de dinars (450.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des moudjahidine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Moharram 1436 correspondant au 28 octobre 2014.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. 9 Moharram 1436 2 novembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE
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يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 13-08
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 14-42
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